Analyses
La loi n° 055/2024 a remplacé, le 31 juillet 2024, la loi rwandaise de 2009 sur la propriété intellectuelle. Voici ce qui a changé en matière de brevets, de droit d'auteur, de dessins et modèles et de marques, et ce que les entreprises doivent faire dès maintenant.
En savoir plusLa loi rwandaise sur la protection des données s'applique désormais pleinement. Voici ce qu'exige la loi Nº 058/2021 en matière d'enregistrement auprès de la NCSA, de droits des personnes concernées, de notification des violations, de transferts à l'étranger et de sanctions.
En savoir plusLe Rwanda ne dispose pas encore d'une loi spécifique sur l'IA, mais l'IA est déjà encadrée par la Politique nationale d'IA, la loi sur la protection des données et les licences de la RURA. Ce guide explique ce qui s'applique aujourd'hui et ce qui se prépare.
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