La nouvelle loi rwandaise sur la propriété intellectuelle : ce que la loi n° 055/2024 a changé pour les entreprises

Le nouveau droit de la propriété intellectuelle au Rwanda, à savoir la loi n° 055/2024 du 20/06/2024 relative à la protection de la propriété intellectuelle, s'applique depuis sa publication au Journal officiel le 31 juillet 2024, et de nombreuses entreprises appliquent encore des règles qui n'existent plus. Elle a abrogé la loi n° 31/2009 et refondu les règles relatives aux brevets, au droit d'auteur, aux dessins et modèles et aux marques. Ce guide explique ce qui a changé, pourquoi cela compte sur le plan commercial et ce que les fondateurs, les investisseurs et les équipes juridiques internes doivent faire dès maintenant. Pour un accompagnement sur mesure, consultez nos services en droit de la propriété intellectuelle au Rwanda.

Qu'est-ce que la nouvelle loi sur la propriété intellectuelle au Rwanda ?

L'intitulé complet de la loi est : loi n° 055/2024 du 20/06/2024 relative à la protection de la propriété intellectuelle. Elle a été publiée au Journal officiel n° Spécial du 31/07/2024 et, conformément à son article 387, est entrée en vigueur le jour de sa publication. L'article 386 abroge la loi n° 31/2009 du 26/10/2009 relative à la protection de la propriété intellectuelle, telle que modifiée. Les textes officiels en anglais, en français et en kinyarwanda sont disponibles sur WIPO Lex, la base de données juridique de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

La loi couvre l'ensemble des droits dans un texte unique :

• Propriété industrielle : brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, schémas de configuration de circuits intégrés, marques, noms commerciaux et indications géographiques.
• Droit d'auteur et droits voisins : œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, programmes d'ordinateur, interprétations ou exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion.
• Concurrence déloyale, mise en œuvre des droits et infractions : recours civils, mesures à la frontière et sanctions pénales.

L'enregistrement des droits de propriété industrielle relève de l'Office du Registraire général au sein du Rwanda Development Board (RDB). Les demandes acceptées sont publiées dans le Journal de la propriété industrielle du RDB, qui cite la loi n° 055/2024 comme fondement juridique.

Brevets : opposition, dépôts provisoires et nouvelles exclusions

Le chapitre consacré aux brevets contient les changements les plus importants pour les entreprises des secteurs de la technologie, des sciences de la vie et de l'industrie manufacturière.

Opposition avant délivrance

En vertu de l'article 29, toute personne intéressée peut s'opposer à la délivrance d'un brevet après avoir obtenu le contenu intégral de la demande. La procédure détaillée doit être fixée par arrêté ministériel. L'article 30 permet de former un recours contre une décision sur opposition devant la Commission de recours dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Dès la publication de la demande, le déposant jouit des mêmes droits que le titulaire d'un brevet jusqu'à la délivrance. Ces droits disparaissent si l'opposition à la demande aboutit.

En pratique, les concurrents peuvent désormais contester une demande fragile avant qu'elle ne devienne un brevet opposable, et les déposants doivent s'attendre à un examen plus rigoureux de la nouveauté et de l'activité inventive.

Demandes provisoires et procédure

• Dépôts provisoires : L'article 20 permet au déposant de demander à l'autorité compétente de convertir une demande de brevet en demande provisoire à tout moment avant qu'une décision ne soit rendue. Cela laisse davantage de temps pour compléter la description.
• Formalités : Si une demande est incomplète, le déposant est invité à la régulariser dans un délai de 14 jours à compter de la notification. La date de réception de la demande corrigée devient la date de dépôt.
• Publication : La demande est publiée au Journal officiel dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle les conditions sont remplies.
• Durée et taxes : L'article 41 protège un brevet pendant 20 ans à compter de la date de dépôt. Les annuités sont payables d'avance à compter de la date de dépôt, avec un délai de grâce de six mois en cas de retard de paiement.

Produits pharmaceutiques et logiciels

L'article 23 énumère les objets exclus de la protection par brevet. Deux exclusions méritent l'attention des dirigeants :

• Les produits pharmaceutiques figurent parmi les exclusions. Un arrêté du ministre ayant la santé dans ses attributions doit déterminer les produits pharmaceutiques visés par l'exclusion. L'article 23 exclut également les substances connues dont on découvre une nouvelle utilisation, ainsi que les substances isolées de la nature. Toutefois, les procédés permettant de les isoler, et certaines nouvelles utilisations améliorant l'efficacité connue d'une substance, ne sont pas exclus.
• Les programmes d'ordinateur en tant que tels, les logiciels et les bases de données associées sont exclus. Toutefois, l'article 23(3) maintient la brevetabilité de certaines inventions mises en œuvre par ordinateur, notamment les procédés exécutés par un ordinateur sous la direction d'un programme et le code de programme enregistré sur un support tangible.

Certains commentaires présentent les logiciels comme simplement « exclus ». Le texte est plus nuancé : la structure des revendications et le caractère technique de l'invention déterminent désormais l'issue. Pour les entreprises fondées sur les données, ce point est directement lié à nos services juridiques en matière d'IA et de centres de données.

Droit d'auteur : un enregistrement facultatif, mais toujours utile

L'article 283 confirme qu'une œuvre est protégée dès lors qu'elle est originale, et qu'« une œuvre originale est protégée qu'elle soit enregistrée ou non ». La protection naît de la création, avant même la fixation de l'œuvre sur un support. L'enregistrement reste possible : l'article 286 prévoit une demande sur le formulaire prescrit par l'autorité compétente, moyennant le paiement d'une taxe. L'article 287 prévoit ensuite l'inscription de l'œuvre au registre des droits d'auteur.

Pourquoi enregistrer si c'est facultatif ? L'enregistrement crée une preuve datée de la titularité, précieuse en cas de litige, de concession de licence et de due diligence menée par des investisseurs. Parmi les autres règles clés du droit d'auteur :

• Durée : les droits patrimoniaux durent toute la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort (article 307), tandis que les droits moraux sont illimités dans le temps (article 306).
• Arts appliqués : les œuvres des arts appliqués ne sont protégées que pendant 25 ans à compter de leur réalisation (article 311), ce qui concerne le mobilier, la mode, les emballages et le design de produits.
• Présomption de titularité : l'auteur est présumé titulaire du droit d'auteur et, pour une œuvre non enregistrée, il suffit que le nom de l'auteur y figure (article 285).

Dessins et modèles, modèles d'utilité et marques

• Les dessins et modèles industriels sont protégés pendant 15 ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des taxes de maintien (article 128). Selon des analyses de cabinets d'avocats, une même demande peut désormais comprendre jusqu'à 100 dessins et modèles.
• Les modèles d'utilité sont protégés pendant 10 ans à compter du dépôt, une taxe étant due au bout de cinq ans (article 102). Il s'agit d'une option moins coûteuse pour les innovations incrémentales, et la loi prévoit également une procédure d'opposition à leur égard.
• Les marques sont protégées pendant 10 ans à compter du dépôt et peuvent être renouvelées indéfiniment par périodes de 10 ans (article 206). Le journal du RDB prévoit un délai de 60 jours à compter de la publication pour former opposition à une marque acceptée. Pour les étapes du dépôt, consultez notre guide d'enregistrement des marques au Rwanda.

Taxes, dispositions transitoires et points restant à vérifier

L'article 383 renvoie la fixation des taxes officielles à un arrêté ministériel. L'article 384 a maintenu en vigueur les arrêtés pris en application de la loi de 2009 pendant six mois à compter de la publication de la nouvelle loi, pour autant qu'ils soient compatibles avec celle-ci. Ce délai est désormais expiré. Ne vous fiez pas aux anciens barèmes de taxes ni aux anciennes lignes directrices : vérifiez les taxes et formulaires en vigueur auprès du RDB avant tout dépôt, par exemple via la procédure de brevet sur eRegulations du RDB.

Plusieurs points dépendent d'arrêtés d'application, notamment les modalités de l'opposition aux brevets et la liste des produits pharmaceutiques exclus. Leur statut doit être vérifié au cas par cas.

Ce que les entreprises doivent faire dès maintenant

• Auditez votre portefeuille de propriété intellectuelle. Recensez vos marques, brevets, dessins et modèles, logiciels et actifs créatifs, et vérifiez chacun d'eux au regard des nouvelles règles.
• Réexaminez vos dépôts dans les domaines pharmaceutique et logiciel. Réévaluez les demandes de brevet en cours ou envisagées au regard de l'article 23, et rédigez les revendications en fonction de l'effet technique plutôt que du seul code.
• Surveillez les journaux officiels. Surveillez le Journal de la propriété industrielle du RDB et le Journal officiel afin de repérer les demandes auxquelles vous pourriez souhaiter faire opposition.
• Enregistrez vos principales œuvres protégées par le droit d'auteur. L'enregistrement est facultatif, mais une inscription au registre renforce votre position en cas de litige et lors des transactions.
• Sécurisez la titularité dans vos contrats. Veillez à ce que vos contrats de travail et contrats commerciaux cèdent ou concèdent clairement les droits de propriété intellectuelle, en particulier pour les développeurs, les designers et les prestataires.
• Planifiez votre protection internationale. La loi permet aux déposants de demander un traitement accéléré des demandes régionales par l'intermédiaire de ARIPO et des demandes internationales déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets.
• Protégez les données en même temps que la propriété intellectuelle. Les bases de données et les logiciels contiennent souvent des données personnelles ; alignez donc votre stratégie de propriété intellectuelle sur vos exigences de conformité en matière de protection des données et de cybersécurité.

Si vous lancez une nouvelle entreprise, intégrez la propriété intellectuelle à votre structure dès le premier jour, parallèlement à votre enregistrement d'une société au Rwanda. En cas de contrefaçon, nos services de règlement des litiges couvrent la négociation, la médiation et le contentieux.

Foire aux questions

Quelle est la loi actuellement applicable à la propriété intellectuelle au Rwanda ?

La loi actuellement en vigueur est la loi n° 055/2024 du 20/06/2024 relative à la protection de la propriété intellectuelle. Elle a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 31 juillet 2024. Elle a abrogé la loi n° 31/2009 du 26/10/2009.

Faut-il enregistrer un droit d'auteur au Rwanda ?

Non. En vertu de l'article 283, une œuvre originale est protégée dès sa création, qu'elle soit enregistrée ou non. L'enregistrement reste possible et constitue une preuve utile de la titularité en cas de litige et lors des transactions.

Les produits pharmaceutiques peuvent-ils être brevetés au Rwanda ?

L'article 23 range les produits pharmaceutiques parmi les objets exclus de la protection par brevet. Un arrêté du ministre ayant la santé dans ses attributions doit déterminer les produits visés par l'exclusion. Les entreprises devraient solliciter un avis avant tout dépôt et vérifier le statut actuel de cet arrêté.

Peut-on s'opposer à une demande de brevet au Rwanda ?

Oui. En vertu de l'article 29, toute personne intéressée peut s'opposer à la délivrance d'un brevet après avoir obtenu le contenu intégral de la demande. La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

Quelle est la durée de la protection par brevet au Rwanda ?

Un brevet est protégé pendant 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Les annuités de maintien sont payables d'avance, et la loi prévoit un délai de grâce de six mois en cas de retard de paiement.

Conclusion

La nouvelle loi rwandaise sur la propriété intellectuelle donne aux entreprises des outils plus solides pour protéger, contester et valoriser l'innovation. Elle exclut également certains produits pharmaceutiques de la protection par brevet et précise le traitement des logiciels. Les entreprises qui réexaminent dès maintenant leurs portefeuilles, leurs contrats et leurs stratégies de dépôt seront mieux placées vis-à-vis des investisseurs, des partenaires et des régulateurs. Pour discuter de l'incidence de la loi sur votre activité, découvrez nos services juridiques en propriété intellectuelle au Rwanda ou prenez rendez-vous avec WAYAN.